CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Clause N°1 : Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SARL Par Ici La Lumiere productions – PILL PROD et s’appliquent à toutes les prestations de services et de vente de drone montés ou commercialisés par la SARL Par Ici La Lumiere productions – PILL PROD (ci-après dénommée « SKYDRONE »), SARL au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY , sous le numéro 48244176300026, dont le siège social est situé : 22 rue Paul Bert – 93100 MONTREUIL.

Clause N° 2 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par SKYDRONE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre SKYDRONE et ses CLIENTs en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de SKYDRONE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par le CLIENT, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à SKYDRONE, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Clause N° 3 : Commandes

Tout bon de commande faisant état de l’accord du CLIENT ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de SKYDRONE sera réputée ferme et définitive dès leur réception par SKYDRONE.

Clause N° 4 : Prix

Les prix des prestations de SKYDRONE sont ceux en vigueur au jour de la commande par le CLIENT.
Les prix indiqués dans l’acceptation de la commande s’entendent en euros, hors taxes, les frais de livraison, de port, d’emballages et d’assurances compris.
Les prix sont calculés nets et sans escompte.
Les prix sont calculés en fonction du taux de change en vigueur et des taxes connues lors de la commande. Les prix sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux intervenus avant la date de livraison.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT, qui déclare en faire son affaire.

Clause N° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque,
  • soit par virement,
  • soit en numéraire.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause N° 6 : Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le CLIENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où la société SKYDRONE devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cent euros (300€) par créance).

Clause N° 7 : Délais de livraison et livraison

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception des commandes sont donnés à titre indicatif.
Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, le versement d’une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. SKYDRONE est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve le droit de suspendre ses prestations :

  • dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été observées par le CLIENT.
  • dans le cas où les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, spécifications, à fournir par le CLIENT ne seraient pas reçues en temps voulu par SKYDRONE.

En cas de force majeure ou d’évènements tels que conflits sociaux, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut important de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute cause amenant un chômage partiel ou total chez SKYDRONE ou ses fournisseurs (est considéré entre autre comme cas de force majeure, l’interdiction éventuelle d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel). La livraison s’effectuera au siège social de SKYDRONE, 72 avenue Pasteur – 93100 MONTREUIL.
Si le CLIENT souhaite être livré par transporteur, les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le devis et/ou bon de commande.
En tout état de cause, Le transfert des risques sur les produits vendus par SKYDRONE s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie du siège social de SKYDRONE.

Clause N° 8 : Réserve de propriété

SKYDRONE se réserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas d’une vente à crédit, SKYDRONE se réserve le droit de reprendre les produits livrés si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans les conditions de crédit. En cas de non-paiement, SKYDRONE peut exiger la restitution des biens aux frais et aux risques du CLIENT. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.

Clause N° 9 : Propriété et transfert des risques

9-1) Transfert des risques

SKYDRONE se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

9-2) Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prises de vue de SKYDRONE sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de SKYDRONE sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par SKYDRONE sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de SKYDRONE est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. SKYDRONE ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, SKYDRONE et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, SKYDRONE / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.
Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de SKYDRONE sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, SKYDRONE conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : info@pill-prod.fr

Clause N° 10 : Litige ou réclamations

Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le CLIENT par lettre AR à la société SKYDRONE dans un délai de 10 jours.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.

Clause N° 11 : Modification de la commande – Annulation ou report des formations ou des prestations de prises de vue

11-1) Formation, annulation ou report des formations

SKYDRONE se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes de formation et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations. Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.
En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la (ou les) formation(s) commandée(s) sera(ont) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au CLIENT.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, SKYDRONE s’engage à prévenir les CLIENTS ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le CLIENT préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les CLIENTS et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le CLIENT ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à SKYDRONE par le CLIENT lui-même, et non par les participants désignés par le CLIENT pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de SKYDRONE.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Tout report ou toute annulation intervenant plus de quinze (15) jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
Tout report ou toute annulation intervenant entre deux (2) et quinze (15) jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par SKYDRONE égale à cinquante pourcent (50%) du prix catalogue de la ou des formations commandées par le CLIENT à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du CLIENT ;
Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le CLIENT à SKYDRONE à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
Toute formation commencée sera due intégralement par le CLIENT.

11-2) Prise de vues, travail aérien

Conditions d’annulation de la prestation de prises de vue aériennes
La ou les date (s) retenue (s) pour les prestations sont convenues d’un commun accord entre SKYDRONE et le CLIENT. La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives.
En raison de prévisions de conditions météo défavorables et d’un commun accord SKYDRONE et le CLIENT peuvent annuler la prestation selon les conditions suivantes :

  • sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure fixées pour la prestation
  • avec un dédommagement de 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 48 et 24 heures avant la date et l’heure fixée pour la prestation
  • avec un dédommagement de 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient à moins de 24 heures de la date et l’heure fixée, a ce titre SKYDRONE pourra décidé de ne pas voler si le vent dépasse les 35 KM/h en raffales et / ou si la pluie est trop soutenue, à ce titre la prestation est due à 100 % s’il est n’a pas été annulé par le client au moins 48 H en avance.

Dans le cas d’une annulation par le CLIENT sans lien avec la météo et indépendamment de SKYDRONE les conditions de dédommagement sont les suivantes :

  • 30 % du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 5 jours avant la date et l’heure fixées
  • 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient plus de 2 jours avant la date et l’heure fixées
  • 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la prestation.

L’annulation d’une prestation peut conduire à son report dans le temps à la convenance du CLIENT.

Clause N° 12 : Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser les prestations réalisées par SKYDRONE à des fins extérieures à l’exécution de ses obligations nées des présentes.
Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de SKYDRONE, chaque partie et ses préposés s’engagent à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de l’autre partie, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de l’autre partie.

Clause N° 13 : Force majeure

SKYDRONE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l’interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.

Clause N° 14 : Obligations et responsabilité de SKYDRONE

Sans préjudice des dispositions relatives aux produits défectueux, SKYDRONE n’est pas responsable des conséquences causées par ses produits à d’autres biens, d’un préjudice financier, commercial ou de toute autre nature (pertes ou destructions de données) causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement des produits ou services fournis.
SKYDRONE n’est tenue à l’égard du CLIENT qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des produits fournis au CLIENT par SKYDRONE.
En tout état de cause, si par extraordinaire la responsabilité de SKYDRONE venait à être reconnue au titre d’un produit ou service fourni, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au CLIENT ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le CLIENT pour le produit ou le service en question.
Le CLIENT reconnaît être un utilisateur « averti » et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auquel ce matériel est destiné. SKYDRONE ne peux être tenue responsable des défauts et des conséquences liées à l’utilisation non-conforme du produit par le CLIENT.
En outre, le CLIENT est informé que l’utilisation du produit peut nécessiter des autorisations particulières. Le CLIENT est notamment invité à se référer à la législation en vigueur et notamment à l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
Le CLIENT assume seul les conséquences de toute réclamation émanant de tiers suite aux opérations basées sur les prestations fournies par SKYDRONE.
Dans le cadre des prestations de prises de vue aériennes, le pilote SKYDRONE est seul juge des modalités de vol du drone (trajectoire, durée de vol…) si le CLIENT insiste pour modifier une trajectoire et/ou une durée de vol mettant en péril le matériel, la responsabilité d’un éventuel bris de matériel lui incombe, la responsabilité pénale reste celle de SKYDRONE.

Clause N° 15 : Attribution de juridiction, disposition générales et droit applicable

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

15-1) Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par SKYDRONE. Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de SKYDRONE est nulle. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.

15-2) Droit applicable et juridictions compétentes

La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de PERPIGNAN pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

15-3) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de SKYDRONE en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

15-4) Divisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

15-5) Non renonciation

Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de SKYDRONE ci-dessus reproduites.

Conditions en 15 clauses établies le 09/10/2014 à Montreuil.

Mentions légales de skydrone.fr

1. Intervenants

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.skydrone.fr l’identité des différents intervenants :

Propriétaire : Antoine VIDALING
Société : SKYDRONE
Adresse : 72 avenue Pasteur – 93100 Montreuil
Téléphone : +33.174619492

Responsable de la publication : Antoine VIDALING

Le Site est hébergé par la société NOKYTECH :
Adresse : 19, rue Joliot Curie – 93100 Montreuil | FRANCE

Les « Utilisateur(s) » sont entendus au sens des présentes comme toute personne physique ou morale se connectant et naviguant sur le Site.

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions par les Utilisateurs, sous leur dernière version en ligne.

2. Description du site

  1. Le site www.skydrone.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société incluant de l’information sur ses prestations, dans le but d’informer et de communiquer vers les Utilisateurs.
  2. Pour toutes questions auxquelles les Utilisateurs ne trouveraient pas de réponse sur le site, les utilisateurs sont invités à contacter SKYDRONE aux coordonnées figurant sous l’article 6-1 des présentes Conditions.

3. Accès et disponibilité

  1. L’accès au site est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les services proposés par SKYDRONE.
  2. Il est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d’évènements hors du contrôle de la société SKYDRONE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions techniques, de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du Site.
  3. Afin d’assurer un service de qualité, SKYDRONE se réserve en outre des périodes de maintenance, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site.
    En raison de la nature même de l’Internet et l’hébergement distant, SKYDRONE ne peut garantir un fonctionnement du site 24/24 et 7/7.

4. Responsabilité

  1. SKYDRONE s’efforce d’offrir aux Utilisateurs, sur le site www.skydrone.fr, l’information la plus fiable et qualitative qu’il soit.
  2. SKYDRONE ne garantit pas cependant l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site, ni la conformité de la dite information avec l’utilisation que souhaite en faire les Utilisateurs.
  3. En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.
  4. SKYDRONE ne saurait donc être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du Site.
  5. Les photographies, visuels et illustrations reproduits sont données à titre seulement indicatifs, et n’ont donc pas valeur contractuelle.
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6. Confidentialité et données personnelles

  1. Les Utilisateurs disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression si celle-ci sont effectivement collectées.
  2. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 7.1 des présentes Conditions.
  3. Les données personnelles relatives aux Utilisateurs, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de sa navigation vers et sur le site www.skydrone.fr, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de la société SKYDRONE, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Utilisateurs sur le site www.skydrone.fr, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires de services avec lesquels ils auront éventuellement demandé d’être mis en contact, ainsi que les prestataires techniques en charge de la gestion du site www.skydrone.fr, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
  4. Les données des Utilisateurs seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

7. Contact & conditions

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

  1. de préférence par courrier électronique : info@skydrone.fr
  2. par courrier postal à l’adresse suivante : SKYDRONE – 72 avenue Pasteur 93100 Montreuil
  3. Téléphone : 01.74.61.94.92
  4. Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de la société SKYDRONE ainsi que des Utilisateurs.
  5. SKYDRONE se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes.
  6. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la nouvelle version fera foi entre celles-ci, les conditions applicables étant toujours celles accessibles en ligne sur le Site.
  7. Les Utilisateur sont donc invités à se référer régulièrement à la dernière version disponible en permanence sous la rubrique « Mentions Légales » du Site.
  8. Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
  9. Les présentes conditions sont régies par la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
  10. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

8. Les principales lois concernées

  1. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

9. Lexique

  1. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
  2. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).